Conditions Générales de Vente
1. Généralités
IMPRIM’LAB est une SARL immatriculée au registre de commerce de Châteauroux sous le numéro de SIRET 89990964200014. Son numéro de TVA Intracom est FR09899909642. Ses locaux sont situés 176 bis avenue de la Châtre, à Châteauroux. Toutes les ventes réalisées par IMPRIM’LAB sont soumises aux présentes conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toutes conditions générales et particulières d’achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande et il reconnaît avoir compris que toute commande transmise à IMPRIM’LAB entrainait l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
2. Prix
Les marchandises et prestations sont facturées sur la base du devis en cours de validité transmis par IMPRIM’LAB au client, ou à défaut, sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. IMPRIM’LAB se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le respect de la réglementation des prix. Les prix s’entendent net hors taxes.
3. Commandes
Les commandes sont à transmettre par email, télécopie ou par courrier. Si le client a une exigence particulière sur les délais de fabrication, cette information doit être précisée sur la commande. Il appartient au client de demander à IMPRIM’LAB de valider par écrit ce délai. A défaut d’accord écrit par IMPRIM’LAB, le non-respect d’un délai ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute commande passée est réputée ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation de la part du client. Toute demande d’ajustement de commande peut faire l’objet d’une facturation complémentaire par IMPRIM’LAB. Les travaux préparatoires (étude, estimation, croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques...), effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture qui sera exigible à réception. Enfin, IMPRIM’LAB peut être amenée, en raison notamment de contraintes techniques, de refuser la prise en charge d’une commande, et s’engage alors à prévenir le client dans les plus brefs délais.
4. Eléments transmis
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant aux clients et remis à IMPRIM’LAB ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, d’accident, de perte, de vol. Ils doivent être assurés par le client. IMPRIM’LAB n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au client ou à son superviseur.
5. Respect de la propriété intellectuelle
Sur les documents remis. Toute commande portant sur la reproduction d’un élément implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. IMPRIM’LAB attire l’attention du client sur l’importance du respect de toutes les règles en matière propriété intellectuelle, et sur le fait que ces obligations doivent être respectées par le client. IMPRIM’LAB ne gère en aucun cas les droits liés aux documents qui lui sont confiés. Les clients font donc leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs concernés, préalablement à la remise des éléments à IMPRIM’LAB. Et en conséquence, les clients garantissent IMPRIM’LAB contre toute action qui pourrait être intentée sur ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Sur les documents créés. Tous les éléments graphiques crées par IMPRIM’LAB pour l’exécution d’une commande sont propriété exclusive de IMPRIM’LAB et toute reproduction en est interdite. Le client ne peut revendiquer la propriété des documents créés ou modifiés par IMPRIM’LAB sauf demande expresse acceptée par IMPRIM’LAB et confirmée par écrit.
6. Règlements
Sauf accord spécifique écrit par IMPRIM’LAB, le règlement des marchandises s’effectue comptant, avant enlèvement. Certaines commandes pourront faire l’objet d’une demande d’acompte de la part de IMPRIM’LAB pour être validées. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipée. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard, exigibles, de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, sont calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et en sus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € au profit de IMPRIM’LAB. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, IMPRIM’LAB pourra demander une indemnisation complémentaire. Enfin, tout retard ou défaut de paiement, pourra entraîner la déchéance du terme et donc l’exigibilité anticipée de toutes sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et/ou la réalisation des commandes en cours, qui resteront cependant dues. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à IMPRIM’LAB à titre de clause pénale.
7. Livraisons
Les marchandises sont à récupérer par le client dès qu’elles ont été mises à sa disposition dans les locaux de IMPRIM’LAB. Le client s’engage à vérifier la marchandise sur place, et à signaler tout problème avant enlèvement. A défaut, le client sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises sans recours contre IMPRIM’LAB. Il est précisé que, compte tenu des spécificités de chaque machine, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression par rapport au fichier transmis, ne peut constituer un motif de refus. Le transfert des risques s’opère dès la sortie des marchandises des locaux de IMPRIM’LAB. Le client peut demander à être livré à une adresse de son choix, selon les modalités de son choix. L’expédition est alors réalisée à ses frais et sous son entière responsabilité.
8. Sous-traitance
Afin de permettre à IMPRIM’LAB de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à IMPRIM’LAB par ses clients.
9. Clause de réserve de Propriété
Les marchandises vendues restent l’entière propriété de IMPRIM’LAB jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral et effectif de leur prix, des intérêts, frais et accessoires. A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise d’une lettre de change, d’un chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera les produits comme garantie.
10. Force majeur
Tout évènement échappant au contrôle de IMPRIM’LAB, tel qu’une grève entravant la bonne marche de son entreprise ou d’un de ses fournisseurs ou d’un transporteur, troubles sociaux, pénurie de marchandises, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, etc., est considéré comme empêchant l’exécution des obligations à la charge de IMPRIM’LAB.
11. Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets.
12. Accès aux données informatiques du Client
Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir IMPRIM’LAB par lettre recommandée.
13. Droit applicable, attribution de juridiction
Les relations entre IMPRIM’LAB et son client sont régies par le droit français. En cas de désaccord, un recours amiable via un médiateur devra être initié préalablement à toute action en justice. Tous les litiges pouvant naître au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du ou des contrats conclus entre IMPRIM’LAB et son client seront de la compétence du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, à l’exclusion de toute autre juridiction, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.